Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?
Muriel Trémeur
Référence : Conseil d'État, 11 avril 2012, n° 354 652
Pour réduire le risque de recours tendant à contester la légalité des procédures de passation des marchés publics, et apporter des réponses plus rapides aux procédures engagés, des directives européennes adoptées en 1989 et 1992, ont imposé l'ouverture d'une voie contentieuse rapide et efficace qui intervient en amont de l'exécution du contrat. D'une part, la procédure du référé pré-contractuel qui permet un recours avant la signature des marchés publics pour sanctionner toute atteinte aux règles de passation et de publicité. D'autre par (...)