Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics
Muriel Trémeur
Référence : Conseil d'État, 30 novembre 2011, n° 350788
La procédure soumise au juge administratif est relative à un appel d'offres ouvert passé par un centre hospitalier, lancé pour l'attribution d'un marché de quatre lots ayant pour objet des prestations de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance.
Par deux courriers datés des 11 avril et 20 avril 2011, le centre hospitalier a notifié à une entreprise le rejet de ses offres pour les lots n° 1, 3 et 4. Cette société a engagé un référé contractuel. En effet, le contrat relatif au lot n° 1 a été signé par le centre hospit (...)