Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?
Muriel TREMEUR
Référence : Réponse ministérielle n° 11925, JOANQ 15 janvier 2013, p. 529
La question posée au ministre de l'économie et des finances porte sur la délivrance des documents, comme par exemple les prix proposés, la qualité des services, la nomenclature des produits, pouvant être utilisés comme références sur d'autres marchés et, par conséquent, développer une concurrence déloyale pour une entreprise qui utilise abusivement un ensemble de données recueillies sur tel ou tel marché similaire. Le ministre rappelle que la CADA s'efforce d'assurer un équilibre entre le droit à la communication des (...)