Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants
Muriel TREMEUR
Référence : Réponse ministérielle n° 11924, JO ANQ15 janvier 2013, p. 528
Les procédures de passation des marchés publics sont présentées à l'article 26 du code des marchés publics (CMP). Parmi elles, les marchés négociés définies à l'article 34 comme une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Cette procédure est formalisée puisque les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article 35. Ce formalisme s'explique par le fait que la procédure négo (...)