Accès au marché public des entreprises locales d'insertion
Muriel TREMEUR
Référence : Réponse ministérielle n° 16044, JOANQ 26 février 2013, p. 2262
Le ministre de l'économie et des finances affirme que " l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics constitue une des priorités du Gouvernement ". L'enjeu est important dans un contexte budgétaire tendu puisqu'il s'agit de soutenir la croissance d'entreprises fortement territorialisées qui sont aujourd'hui les principales contributrices à la création d'emplois.
La voie de l'allotissement
Le code des marchés publics (CMP) permet la segmentation d'un marché en lots de petite ta (...)