Offre anormalement basse
Muriel TREMEUR
Référence : Réponse ministérielle n° 16047, JOANQ 26 février 2013, p. 2262
En pratique, des entreprises étrangères sont à même de proposer des offres concurrentielles en raison des rémunérations moins élevées que celles des entreprises françaises sans compter le respect moins scrupuleux des obligations fiscales et sociales. Mais le code des marchés publics (CMP) permet à l'acheteur public de rejeter une offre paraissant anormalement basse (1), en motivant sa décision et après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
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