Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

JURIDIQUE

Publié dans le N°42 - Décembre 2010

Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

Muriel TREMEUR

Le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 pose des caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment. Elles s'appliquent à tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs ou d'enseignement, et les établissements d'accueil de la petite enfance. Parallèlement, trois exigences de résultats sont définies en matière d'exigences de performance énergétique et de consommations maximales que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments. D'abord au niveau de la limitation (...)

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

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❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

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