Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

JURIDIQUE

Publié dans le N°20 - Décembre 2008

Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

TREMEUR Muriel

Un agent peut être amené à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d’une tournée ou d’un intérim. Il ne pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport que sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et à celui des frais d’hébergement. S’il se déplace à l’intérieur du territoire de la commune de (...)

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/02/2010 Création d'une nouvelle pénalité financière

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/10/2009 Aucun détour dans le droit sinon les transports coûtent chers !

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

❖ 01/12/2007 La maîtrise médicalisée des dépenses liées au transport des patients doit responsabiliser les établissements hospitaliers.

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❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

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