La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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JURIDIQUE

La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

Muriel Trémeur

Référence : Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (JO 11 mars)
La loi de financement de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 (Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO 21décembre) édicte un certain nombre de mesures destinées à atteindre un objectif national de dépenses d'assurance maladie qui s'avère ambitieux, et repose sur des efforts de gestion répartis entre tous les secteurs et l'ensemble des acteurs du système de santé. Ainsi, la (...)


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