Création d'une nouvelle pénalité financière

JURIDIQUE

Publié dans le N°33 - Février 2010

Création d'une nouvelle pénalité financière

TREMEUR Muriel

Les établissements de santé sont désormais dans l'obligation de publier chaque année des indicateurs sur la qualité hospitalière et la sécurité des soins accompagnés des données de comparaison nécessaires à leur interprétation (1). Le décret du 30 décembre 2009 précise les dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public des résultats de ces indicateurs.
Une procédure de régularisation préalable
Le non-respect de la mise à disposition des indicateurs est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), notamment dans les cas (...)

❖ 01/07/2017 Hospi Diag, un outil de plus en plus plébiscité au sein du secteur hospitalier

❖ 01/03/2017 Infobésité et Contrôle de Gestion : comprendre le phénomène pour bâtir un Système d'Information Décisionnel (S.I.D.) centré sur l'analyse des marges de manoeuvre.

❖ 01/02/2017 L'objectif de 8 % de marge brute, nouveau dogme de la performance ?Une étude sur la performance et le financement des investissements hospitaliers dans les Hauts-de-France

❖ 01/02/2016 Le nouvel HOSPIDIAG pour suivre la situation financière des hôpitaux

❖ 01/01/2016 Première journée nationale Hospi Diag : retours d'expérience et perspectives

❖ 01/04/2015 Gestion des blocs opératoires : enjeux et instruments de pilotage

❖ 01/04/2015 Transport de patients et contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins

❖ 01/11/2014 Les indicateurs financiers : Hospi Diag, TBFEPS : une harmonisation souhaitable

❖ 01/09/2012 La DMS, c'est l'affaire de tous

❖ 01/03/2012 Note méthodologique pour l'élaboration du PGFP

❖ 01/01/2012 Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier

❖ 01/12/2011 Contrôle de gestion en psychiatrie : Outils et Enjeux

❖ 01/06/2011 Objectif national des dépenses d'assurance maladie : objectif et seuil d'alerte

❖ 01/06/2011 Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments et de dispositifs médicaux exécutées en ville

❖ 01/05/2011 La prise en charge des dépenses liées aux actes les plus utiles... médicalement

❖ 01/05/2011 Un nouvel outil pour analyser la performance de la Biologie hospitalière : le " Benchmarking Laboratoires hospitaliers "

❖ 01/05/2011 Les Tableaux de bord comme outils de pilotage et de management d'un établissement de santé

❖ 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

❖ 01/12/2010 Nouvelles caractéristiques thermiques et énergétiques des constructions

❖ 01/05/2010 Quels indicateurs pour piloter la performance d'un service de transport interne des patients ?

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/05/2009 L'indicateur clef de la situation financière d'un établissement de soins

❖ 01/05/2009 Lutter contre la désertification médicale en zone rurale

❖ 01/04/2009 Le décret du 19 décembre 2008 réformant le code des marchés publics en 2 questions

❖ 01/02/2009 Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

❖ 01/02/2009 Une nouvelle commission administrative consultative : le Conseil national de l'urgence hospitalière

❖ 01/12/2008 Le règlement des frais de transport et de séjour à la charge des établissements

❖ 01/10/2008 Le détachement de personnel d'un EPS auprès d'un ou plusieurs de ses fournisseurs titulaires de marchés est désormais autorisé

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❖ 01/03/2007 Handicap : le choix entre aide financière ou sanction

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