Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire
Muriel TREMEUR
Référence : Réponse ministérielle n° 65762, JOANQ 13 octobre 2015
" En autorisant les entreprises en redressement judiciaire à soumissionner tout en garantissant l'exécution des marchés, la réglementation en vigueur s'emploie à préserver un équilibre entre le risque économique pesant sur l'acheteur public et le soutien aux entreprises en difficulté ". Telle est la réponse du Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une question d'un parlementaire posée sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire. Cette réponse amène à préciser la (...)
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