Marchés publics et offre comportant un prix approximatif
Muriel TREMEUR
Référence : Réponse ministérielle n° 01625, JO Sénat Q 25 octobre 2012, p. 2404
La question posée par le sénateur sur un marché dont le contenu est difficile à cerner et son offre en termes de prix est l'occasion pour le ministre de l'économie et des finances d'apporter des précisions en la matière en se fondant sur des décisions rendues par le juge administratif.
Un prix par principe déterminé
Accepter une offre dont le prix est approximatif comporte un risque d'annulation du marché. En effet, le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le (...)