Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

JURIDIQUE

Publié dans le N°42 - Décembre 2010

Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

Muriel Trémeur

Dans le cas des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, passés en application des dispositions de l'article 35-II du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur n'est pas dans l'obligation d'informer spontanément les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre et des motifs de ce rejet. Cependant, conformément à l'article 83 du Code des marchés publics qui est d'application générale et qui concerne aussi ces marchés, le candidat évincé peut demander par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Le pouvoir adjudicateur est al (...)

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