Comment recouvrer les créances des ressortissants étrangers soignés en France ?
Trémeur Muriel
Un cadre juridique insuffisant
Un étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros au minimum (art. L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Toutefois, malgré les attestations d'assurance fournies par les patients étrangers, certaines sociétés d'assurances refusent de payer les soins soit en invoquant une hypothèse non prévue dans le c (...)