Délai pour l'émission et la rectification des données de facturation de l'assurance maladie
Muriel TREMEUR
Référence : Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013
L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) avait fixé un délai d'un an pour permettre aux établissements de santé d'émettre et de rectifier leurs données de facturation à l'assurance maladie. Codifiées à l'article L.162-25 du Code de la sécurité sociale (2) , ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2012 (3) .
L'instruction est intéressante sur deux points. D'abord en affirmant clairement que l'assurance maladie s'engage à traiter les factures reçues dans un délai moyen d (...)