Les nouvelles obligations hospitalières relatives à la facturation des patients
Benoît Apollis
Maître de conférences des universités, Consultant
Quelles obligations ?
Outre l'article L. 1111-3 précité, l'article L. 1111-3-2 du Code de la santé publique précise, s'agissant des établissements de santé, que « l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public ».
En application des dispositions de l'article L. 1111-3-3 du même code, qui fixent les règles d'application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2, a été publié l'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et (...)
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