De facultatif, le dispositif d'information de l'usager sur le coût de ses soins en établissement devient obligatoire.
Olivier WERY
Chef de projet Pôle Finance
CNEH
Le décret d'application mentionné a été publié le 28 octobre 2016 1 . La mesure concerne tous les établissements de santé, quel que soit leur statut juridique. Elle doit être mise en oeuvre à compter du 1er mars 2022 au plus tard.
En fait, il s'agit d'une évolution d'un dispositif d'information facultatif prévu antérieurement et codifié à l'article L1111-3 du Code de la Santé Publique : " Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités d (...)
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