Du contentieux de la sanction financière des établissements de santé et des moyens pouvant être invoqués
Mathieu GAUTIER
Avocat
VATIER
Conseil d'État, 1ère chambre, 07 mars 2018, 403309
Une sanction relevant du contentieux de l'excès de pouvoir
La procédure de sanction est définie au nouvel article L.162-23-13 du Code de la sécurité sociale (anciennement L.162-22-18) créé par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi qu'aux articles R.162-35 et suivants du même Code.
Cet article L.162-23-13 du Code de la sécurité sociale dispose que le Directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une " sanction financière en cas de manquement aux règles de facturati (...)
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