La transmission d'informations utiles au recours contre tiers par l'assurance maladie
Olivier WERY
Consultant au CNEH
Recours contre tiers, de quoi s'agit-il ?
Le RCT existe en vertu de deux principes :
D'une part celui de la responsabilité civile (Art 1240 du code civil - " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ") ;
D'autre part celui du tiers payeur subrogé (un organisme de sécurité sociale dans le cas présent), agissant au nom de la victime pour obtenir le paiement des prestations d'assurance maladie ou d'assurance accident du travail versées en raison du dommage 2 .
(...)
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