Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?
Muriel TREMEUR
Référence : Conseil d'État, 3 décembre 2014, n° 366153, EHPAD d'Audincourt
L'affaire concerne une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite par un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une entreprise a présenté, pour l'attribution d'un lot de ce marché, une offre qui n'a pas été retenue. Elle entame un recours tendant à la résiliation de la procédure. Deux points sont à retenir.
Le marché n'est pas annulé
(...)
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