Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant
Muriel Trémeur
Référence : Cour administrative d'appel de Nancy, 07 juin 2012, n°11NC00510
Le centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz , inauguré en juin 2009, est mis en service en décembre 2009. Sa construction est à l'origine du conflit entre le centre hospitalier de Saint-Dizier et la société Eurovia Champagne Ardenne à propos de l'exécution du lot n° 1 d'un marché public : " Terrassements, voirie et réseaux divers " de la construction du nouvel hôpital.
Un acte d'engagement est passé entre le centre hospitalier et la société retenue, et signé le 12 novembre 2005. L'acte précise que les (...)