l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen
Dominique LAROSE
Malgré le discours volontariste du Rapport Ballereau qui n'hésitait pas à affirmer " Les obligations européennes pèsent sur le projet de réforme en cours. Il ne faut toutefois pas surestimer la place de cette contrainte dans la mise en oeuvre de ce projet" (2) , la réalité juridique est tout autre et l'on ne saurait inviter les gestionnaires publics à mettre en oeuvre ladite ordonnance sans se soucier du droit des marchés publics tel qu'il a notamment été éclairé par la jurisprudence européenne et interne la plus récente.
En effet, contrairement à ce qui est, ici ou là, affirmé, les pres (...)