Marché public : vers de nouvelles simplifications
Muriel Trémeur
Référence : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, JO 28 septembre 2014
Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, des mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 févier 2014 sur la passation des marchés publics sont transposées dans le droit français. L'accès des entreprises à la commande publique semble facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats :
si l'entité adjudicatrice décide de fixer des niveaux minimaux de capacité fin (...)