La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
Chambre sociale, n°16-29.106 du 28 mars 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Chartres (le CHSCT) a décidé de désigner un expert en vue de procéder à l'analyse des situations de travail actuelles et des risques résultant de la mise en oeuvre d'une convention constitutive du GHT d'Eure et Loir regroupant six centres hospitaliers dépendant du centre hospitalier de Chartres et avait désigné à cette fin un cabinet d'expertise. Pourtant, le centre hospitalier de Chartres, souhaitant obtenir l'annulation de cette désignation en saisissant le j (...)
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