Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...
Muriel TREMEUR
Référence : Conseil d'État, 15 mai 2013, n° 357231
Le litige oppose un centre hospitalier à une société à propos de la résiliation d'un marché d'exploitation de chauffage passé le 12 mars 1999, et dont le terme était fixé au 30 juin 2012. Le marché avait pour objet d'une part, le financement, la conception, l'établissement et l'exploitation d'une unité de cogénération et, d'autre part, la mise à disposition au profit exclusif du centre hospitalier de l'énergie thermique produite par cette unité. Le centre hospitalier et la société avaient conclu le 5 janvier 2001 une convention d'occupatio (...)