Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Première partie)
Dominique LEGOUGE
Resah
Il est important, avant d'étudier les principales mesures nouvelles qui sont portées par le projet de décret, d'insister sur le fait qu'elles seront applicables de manière identique à tous les organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social pouvant être considérés comme relevant du statut de pouvoir adjudicateur. Sont donc directement concernés par ce texte tous les établissements publics de santé, tous les établissements privés d'intérêt collectif, tous les établissements public sociaux et médico-sociaux, tous les GCS et GCSMS, tous les GIP ainsi que certaines associations. (...)
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