Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !
Muriel TREMEUR
Pas de police et taille de caractères imposés dans les documents de consultation !
Un marché public de prestations de service peut-il prévoir des documents exigeant que les candidats présentent leur candidature sous une certaine police et taille de caractères est-il légal ? La question a été posée au niveau ministériel à la suite du rejet d'une entreprise n'ayant pas respecté cette prescription (1) . La réponse apportée permet de faire quelques rappels juridiques. Concernant tout d'abord la réglementation, l'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public ne peut imposer aux can (...)
Lire aussi