Les procédures de publicité et de mise en concurrence sont assouplies
Plusieurs innovations majeures changent la procédure de passation des marchés publics des établissements publics hospitaliers. Ce nouveau dispositif s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date du 20 décembre 2008 (date d’entrée en vigueur du décret).
Élargissement des procédures simplifiées Le seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité est relevé. Il passe du montant de 4 000 euros à celui de 20 000 euros.
Assouplissement de la procédure d’appel d’offres Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 supprime (...)