Projet d'ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?
Dominique LEGOUGE
Resah IDF
Ce projet d'ordonnance a été rédigé sur le fondement de l'article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 Décembre relative à la simplification des entreprises.
Il vise à transposer en droit français les dispositions de la directive européenne 2014/24/UE relative aux marchés ainsi qu'à simplifier les règles applicables à la commande publique.
Il a vocation à être complété par des décrets dont les projets de texte n'ont pas encore été publiés par la direction des affaires juridiques. Ces décrets auront notamment pour objet de définir les modalités d'utilisation et de déroulement des procédures for (...)