Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

JURIDIQUE

Publié dans le N°108 - Décembre 2016

Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

Muriel TREMEUR

Référence : Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 390760
Si l'affaire soumise au Conseil d'État ne relève pas directement du secteur hospitalier, la décision rendue n'en est pas pour autant tout aussi intéressante. En effet, le marché public litigieux portait sur la fabrication, l'approvisionnement et la distribution de vêtements et d'accessoires des personnels de la police nationale. Les sociétés Armor Développement, Bonnetterie d'Armor, Fabrica Espanola de confecciones SA, Argueyrolles et Noël France avaient entamé une action judiciaire devant le juge administratif pour obtenir la commun (...)

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Accès aux documents d'un marché public au titre de la loi du 17 juillet 1978

❖ 01/12/2018 Le pouvoir adjudicateur face à un référé contestant la passation d'un marché public

❖ 01/10/2018 Marché de travaux : condamnation in solidum des auteurs du dommage ayant créé un préjudice ?

❖ 01/07/2018 Actualité de la commande publique

❖ 01/05/2018 La Cour de cassation refuse à nouveau de soumettre aux règles de la commande publique les expertises demandées par les CHSCT en vue de constituer un GHT

❖ 01/01/2018 Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

❖ 01/09/2017 Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?

❖ 01/06/2017 Les prérogatives de puissance publique de l'acheteur ne sont pas sans limites, sauf à s'exposer au risque contentieux !

❖ 01/05/2016 Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Les points clefs à retenir pour les EPS et les ESPIC

❖ 01/03/2016 Un hôpital peut-il imposer la réalisation d'essai aux candidats pour la présentation de leur offre ?

❖ 01/02/2016 Appels d'offres et entreprises en redressement judiciaire

❖ 01/02/2016 L'absence de déclaration d'acceptation d'une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d'exclusion ?

❖ 01/01/2016 Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Deuxième partie)

❖ 01/12/2015 Marché public : comment limiter les produits importés dans la restauration ?

❖ 01/12/2015 Projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics : Quels changements pour les acheteurs hospitaliers ? (Première partie)

❖ 01/09/2015 La présentation d'offres variables selon le nombre de lots attribués à un même candidat devrait être prochainement rendue possible

❖ 01/04/2015 Un marché de fourniture de services de transport sanitaire d'urgence attribué sans publicité à un organisme de bénévolat

❖ 01/03/2015 Absence de mention des voies et recours ... annulation du marché ?

❖ 01/02/2015 Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre

❖ 01/02/2015 Projet d'ordonnance réformant le droit des marchés publics : quel impact pour les établissements de santé et médico-sociaux ?

❖ 01/01/2015 Marché public : vers de nouvelles simplifications

❖ 01/11/2014 Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité

❖ 01/10/2014 Savoir gérer les risques juridiques liés à la notion d'offre anormalement basse

❖ 01/05/2014 Cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des EPS

❖ 01/04/2014 Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet

❖ 01/12/2013 Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation

❖ 01/07/2013 Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

❖ 01/07/2013 Signature électronique : mise en conformité avec le RGS

❖ 01/07/2013 Une cour d'appel dénature les faits à l'appui des condamnations pécuniaires prononcées...

❖ 01/06/2013 Non respect du minimum prévu dans un marché à commandes : l'acheteur doit verser une indemnité

❖ 01/05/2013 Conformité des ascenseurs : Qualité pour contracter un marché d'assistance à ouvrage

❖ 01/05/2013 Nouveau guide sur les prix : les 9 dispositions essentielles à connaître

❖ 01/05/2013 Établir le décompte général en formulant les réserves financières !

❖ 01/05/2013 Sous-critère se rapportant à la capacité professionnelle et technique des candidats

❖ 01/04/2013 Offre anormalement basse

❖ 01/04/2013 Critères de développement durable à intégrer de manière précise

❖ 01/04/2013 Procédure adaptée : mettez vous à jour !

❖ 01/04/2013 Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

❖ 01/03/2013 Procédure adaptée, marchés complémentaires et avenants

❖ 01/03/2013 CHSCT, allotissement, accès à la commande publique

❖ 01/03/2013 Quelles sont les pièces d'un marché public communicables sur demande ?

❖ 01/01/2013 Un nouveau guide de la Direction des affaires juridiques

❖ 01/12/2012 Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

❖ 01/11/2012 Comment faire en cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou de modification de son taux en cours d'exécution d'un marché ?

❖ 01/11/2012 Le contentieux des candidats évincés : comment limiter le risque juridictionnel en maîtrisant les délais de recours

❖ 01/10/2012 Contestation sur le décompte général et définitif du marché public de travaux

❖ 01/09/2012 Exécution financière du contrat et rémunération du cocontractant

❖ 01/06/2012 Choix d'une offre irrégulière : tout candidat peut-il invoquer ce manquement ?

❖ 01/02/2012 Pénalité financière en cas de non-respect de la procédure des marchés publics

❖ 01/01/2012 3 nouvelles mesures applicables à partir du 1er janvier 2012

❖ 01/01/2012 Actualité de l'achat et des marchés publics

❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?

❖ 01/10/2011 L'impact du décret du 25 août 2011 sur le cadre juridique applicable aux achats hospitaliers

❖ 01/07/2011 Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?

❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/04/2011 15 nouveaux formulaires utilisables lors de la phase d'exécution des marchés publics

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/03/2011 La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/01/2011 Soumission des marchés de services postaux à partir du premier janvier 2011 aux règles de publicité et de mise en concurrence

❖ 01/12/2010 l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

❖ 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

❖ 01/11/2010 Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé

❖ 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

❖ 01/09/2010 Rétablissement du contrôle de légalité pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics

❖ 01/06/2010 Quelques recommandations essentielles pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés hospitaliers

❖ 01/03/2010 Passation des marchés de fournitures, de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT : précisions sur les nouvelles obligations à prendre en compte pour les EPS et EPSMS

❖ 01/02/2010 Réfaction du prix prévu dans le cahier des clauses administratives particulières

❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

❖ 01/12/2009 Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

❖ 01/11/2009 Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

❖ 01/11/2009 Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

❖ 01/11/2009 Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

❖ 01/09/2009 Code des marchés publics : nouveaux assouplissements