De nouveaux recours pour les entreprises évincée
La France vient de transposer par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, la directive européenne relative aux recours en matière de marchés. Ce texte vise à mieux organiser les modalités de recours offerts aux fournisseurs en cas de non respect par un pouvoir adjudicateur de ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.
Il est applicable pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs du secteur sanitaire et médico-social, tant à ceux qui sont soumis au code des marchés publics (EPS, EPSMS, GCS, GCSMS, etc.) qu’à ceux qui relèvent de l’ordonnance du 6 juin 2005 (établissements (...)