Modification au premier janvier 2008 des seuils applicables aux marchés hospitaliers passés en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat
Dominique LEGOUGE
Les seuils des directives européennes sur les marchés publics doivent être révisés tous les 2 ans par la Commission européenne afin de respecter les engagements internationaux pris par l'Union pris au titre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 (JOCE – L 336/1 du 23 décembre 1994).
C’est pourquoi de nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics seront applicables aux EPS, EPSMS et établissements PSPH à partir du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009. Ils ont été f (...)