Mise à jour de la liste des pièces justificatives à transmettre à l’appui des paiements relatifs aux marchés publics
Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales a actualisé la liste des pièces justificatives que les comptables peuvent exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce texte est applicable aux établissements de santé. S’agissant des marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, le décret prévoit la fourniture des pièces justificatives suivantes à l’appui du mandat de premier paiement :
• L’accord-cadre ;
• Deux exemplaires des pièces constitutives initia (...)