Sous-critère se rapportant à la capacité professionnelle et technique des candidats
Muriel TREMEUR
Référence : Conseil d'État, 11 mars 2013, n° 364706
En novembre 2012, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lance une procédure d'appel d'offres pour l'attribution des travaux de mise en conformité d'un hôpital divisés en six lots. Le lot 5 relatif à un marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie fait l'objet d'un litige à l'initiative d'une société dont l'offre est rejetée. Celle-ci engage un référé précontractuel pour obtenir l'annulation de la procédure de passation du lot. La société évincée prétend qu'au stade de la sélection des offr (...)