Le partenariat d'innovation : une nouvelle procédure d'achat dont le champ d'utilisation est limité
Dominique LEGOUGE
RESAH IDF
Cette nouvelle procédure, utilisable par les acheteurs depuis le 1er octobre 2014, fait l'objet des articles 70-1, 70-2 et 70-3 du code des marchés publics et des articles 41-4, 41-5 et 41-6 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005.
Le partenariat d'innovation présente l'intérêt de permettre aux acheteurs d'inclure dans un même marché la phase de conception et développement d'un produit ou d'une solution et celle de leur achat une fois que ceux-ci sont mis au point.
La passation de ce contrat unique, liant pre (...)