Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet
Dominique LEGOUGE
RESAH IDF
Ses dispositions seront applicables dès le premier octobre prochain à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs intervenants dans le secteur sanitaire et médico-social (EPS, ESPIC, GCS, GIP, etc.).
Le projet de décret vise pour l'essentiel à transposer en droit français les mesures suivantes :
Mise en place de la nouvelle procédure de partenariat d'innovation
La nouvelle procédure vise à permettre l'achat de produits, services ou travaux innovants au fournisseur qui les a mis au point dans le cadre d'un marché de recherche et développement sans qu'il soit nécessaire, comme c'est le cas au (...)