L'absence de déclaration d'acceptation d'une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d'exclusion ?

JURIDIQUE

Publié dans le N°99 - Février 2016

L'absence de déclaration d'acceptation d'une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles est-elle un motif d'exclusion ?

Muriel TREMEUR

Référence : CJUE, 22 octobre 2015, Impresa Edilux Srl c/ Assessorato Beni Culturali e Identità Siciliana, aff. C-425/14
Dans un arrêt du 22 octobre 2015 dans une affaire impliquant des acteurs domiciliés en Sicile et dans la région du Sud de l'Italie, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)JUE considère que les règles fondamentales et les principes généraux du traité, en particulier les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l'obligation de transparence qui en découle, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une disposition de dro (...)

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❖ 01/04/2014 Premières mesures de transposition en France de la nouvelle directive relative aux marchés prévues pour le mois de juillet

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❖ 01/04/2013 Accès au marché public des entreprises locales d'insertion

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❖ 01/12/2012 Marchés publics et offre comportant un prix approximatif

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❖ 01/10/2011 Développer la dynamique d'achat public !

❖ 01/10/2011 Vers un renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption ?

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❖ 01/07/2011 Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?

❖ 01/06/2011 Réforme de la directive sur les marchés publics : Les 6 propositions clefs de la contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics

❖ 01/04/2011 15 nouveaux formulaires utilisables lors de la phase d'exécution des marchés publics

❖ 01/03/2011 La nouvelle interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) pour les achats de fruits et légumes appliquée à l'hôpital en 4 questions:

❖ 01/03/2011 La commission européenne lance une consultation dans le cadre du processus de révision de la législation européenne sur les marchés publics.

❖ 01/01/2011 Modification du code des marchés publics et du décret du 30 décembre 2005 en perspective

❖ 01/01/2011 Soumission des marchés de services postaux à partir du premier janvier 2011 aux règles de publicité et de mise en concurrence

❖ 01/12/2010 l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

❖ 01/12/2010 Rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

❖ 01/11/2010 Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé

❖ 01/11/2010 La réglementation applicable aux achats des organismes intervenant dans le secteur sanitaire et médico-social : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

❖ 01/09/2010 Rétablissement du contrôle de légalité pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics

❖ 01/06/2010 Quelques recommandations essentielles pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés hospitaliers

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❖ 01/01/2010 L'application du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique en 7 questions :

❖ 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

❖ 01/12/2009 Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

❖ 01/11/2009 Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

❖ 01/11/2009 Le recours au marché de définition déconseillé par la DAJ

❖ 01/11/2009 Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

❖ 01/10/2009 Le référé précontractuel

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