Modification du code des marchés publics pour les établissements publics de santé
Dominique Legouge
Il modifie le code des marchés publics (CMP) afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales, qui résulte de l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST, n'ait plus d'incidence sur les seuils qui leur sont applicables en matière de marché.
En effet, bien que ce changement soit passé relativement inaperçu, les établissements publics de santé n'appartiennent plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi HPST, à la catégorie des établissements publics locaux mais relèvent désormais de celle des établissements publi (...)