Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

JURIDIQUE

Publié dans le N°71 - Juillet 2013

Erreur dans l'analyse des offres de prix : quelle responsabilité ?

Muriel TREMEUR

Référence : Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 2013, n° 12NC00736
Le litige porte sur la fourniture de mobiliers de cuisine comportant deux lots, le premier relatif aux meubles d'offices inox à roulettes et le second relatif aux armoires inox à roulettes. Après avoir passé un avis d'appel public à la concurrence en juin 2009, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy informe la société Technivit Services qu'elle était attributaire du lot n° 1 et a rejeté son offre pour le lot n° 2 par courrier du 27 octobre 2009. Un courrier du 16 novembre 2009 lui notifie le marché pou (...)

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❖ 01/12/2010 l'Ordonnance "Ballereau" à l'aune du droit européen

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❖ 01/01/2010 Nouveaux formulaires à utiliser pour la publication au JOUE des avis en cas de transparence exante volontaire ou des avis d’attribution

❖ 01/01/2010 Obligation de révision des prix dans certains marchés publics: un arrêt du Conseil d’Etat à interpréter avec prudence

❖ 01/12/2009 Diminution du montant des seuils des procédures formalisées de marchés au premier janvier 2010

❖ 01/12/2009 Dématérialisation des marchés hospitaliers : 2 nouvelles obligations à respecter à partir du premier janvier 2010

❖ 01/11/2009 Le régime des marchés à bons de commandes multi-attributaires modifié par le décret « effet utile » du 2 septembre 2009.

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❖ 01/11/2009 Suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat

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