Capacités à exécuter un marché : l'opérateur économique peut-il valoriser les prestations des autres membres d'un groupement d'entreprises à la réalisation desquelles il n'a pas participé ?
Muriel TREMEUR
Référence : Cour de justice de l'Union européenne, 4 mai 2017, affaire n° C-387/14
Les capacités d'un opérateur économique ayant été remis en cause, et son exclusion de la participation à un marché public sollicitée pour faute grave, la Juridiction nationale a saisi de plusieurs questions la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La demande de décision préjudicielle porte sur les conditions de sélection d'une offre déposée par l'opérateur économique au regard de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures (...)
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