Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire : exclusion du marché en cas d'omission de la déclaration obligatoire dans l'offre
Muriel Trémeur
Référence : Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2014, n° C-42/13
Toute juridiction nationale a la faculté de saisir la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si elle considère qu'une affaire dont elle est saisie soulève des questions exigeant une interprétation ou une appréciation en validité des dispositions du droit de l'Union nécessaires au règlement du litige qui leur est soumis. Ainsi, un tribunal administratif italien a porté une question préjudicielle devant la CJUE portant sur l'interprétation de l'article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et d (...)