Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Les points clefs à retenir pour les EPS et les ESPIC
Dominique LEGOUGE
RESAH
Un alignement quasi total de la réglementation applicable aux établissements publics de santé (EPS) et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC)
Les règles applicables au secteur hospitalier public et privé non lucratif sont désormais strictement identiques à l'exception des éléments suivants :
S'agissant des règles de procédures
Absence d'obligation pour les ESPIC de publication au BOAMP des avis de marché et des avis d'attribution relatifs aux procédures formalisées (une publication au JOUE est suffisante). Cette dispense de publication au BOAMP (articles 33 et 1 (...)
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