Marché annulé et prime prévue au règlement de la consultation
Muriel TREMEUR
Référence : Conseil d'État, 23 octobre 2013, n° 362437
Une société était candidate à l'attribution d'un marché de conception-réalisation relatif à la reconstruction d'un hôpital situé dans la capitale de la Guadeloupe. La procédure de passation ayant été annulée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, la société demande en vain à l'hôpital le versement de la prime de 75 000 euros prévue par le règlement de la consultation dans le cadre du marché. Dans ce cadre, elle saisit le juge, mais sa demande de paiement d'indemnité est rejetée par le tribunal administratif, (...)