Application aux marchés hospitaliers de la loi d'accès aux documents administratifs
LEGOUGE Dominique
Quelques rappels préalables sur la loi d'accès aux documents administratifs
Afin d'assurer une meilleure transparence de l'action administrative et de renforcer l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 a institué pour toute personne physique ou morale un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration.
Une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été créée pour faciliter son application. C'est une autorité indépendante et non une juridiction, qui a vocation en cas de difficulté, à être saisi pour avis sur le caract (...)