Dans quel délai un concurrent évincé doit-il présenter ses demandes indemnitaires ?
Muriel Trémeur
Référence : Avis du Conseil d'État du 11 mai 2011, n° 347002
Le contentieux de la commande publique place les administrations dans une situation délicate. Depuis le 1er décembre 2009, les entreprises peuvent en effet saisir le juge par un référé précontractuel ou contractuel. Cette voie de recours suspend la procédure d'appel d'offre ou l'exécution du marché public à côté des contentieux en responsabilité administrative permettant à un concurrent ou aux contractants d'obtenir la réparation du préjudice subi.
Le conseil d'État a été ici saisi par le tribunal administratif avant de statuer (...)