Établir le décompte général en formulant les réserves financières !
Muriel TREMEUR
Référence : Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 357636
Le litige porte sur la réfection de la cuisine centrale d'un hôpital, les modalités d'exécution ayant été définies par un marché public de travaux. L'établissement reproche à son prestataire des manquements dans l'exécution du contrat qui sont des malfaçons dans les travaux de revêtement des sols. Il saisit le juge administratif pour engager la responsabilité contractuelle du constructeur.
Réception des travaux avec réserve
La réception des travaux avait été effectuée avec réserves. Le conseil d'État rappelle que " que la réception e (...)