Marché public : comment limiter les produits importés dans la restauration ?
Muriel TREMEUR
Le plan de soutien pour l'élevage français présenté le 22 juillet 2015 par le gouvernement repose essentiellement sur des mesures d'urgence et des mesures structurelles relatives au redressement des cours et des prix et une restructuration de la dette des éleveurs. Aucune modification du Code des marchés publics n'a été adoptée y compris dans les mesures annoncé es en septembre. Jusqu'alors, ce code interdisait le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infranationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit conformément au princi (...)
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